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La jurisprudence en matière de protection des données personnelles continue d’évoluer sous l’impulsion du RGPD et des pratiques des géants du numérique. L’arrêt rendu le 22 mai 2025 par la Cour d’appe ...
Pour être fort et démocratique, l’Etat doit offrir à la personne poursuivie l’existence d’une justice exacte, éclairée et impartiale. Cette épigraphe est la preuve éloquente qui nous permet de compren ...
La Cour de cassation vient de rappeler une solution établie en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc. 25 juin 2025, n° 21-16745 FD). Cett ...
Cabinet Simmons & Simmons LLP – Paris Période : Janvier à juin 2026 (6 mois) Lieu : Paris 8e – Quartier Madeleine Conventionné et rémunéré Pourquoi nous rejoindre ? Un cabinet international de premier ...
En instaurant une typologie claire, en délimitant les compétences des régulateurs et en instaurant un cadre de transition pour les développeurs, il ouvre la voie à une régulation plus pérenne dans l’é ...
Au pied des Alpes, là où l’Italie tutoie la France et la Suisse, s’étire la Vallée d’Aoste, la plus haute région autonome ...
Le métier d’avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d’exercer à la fois en France et à l’étranger. Si un tel exercice n’est pas majoritaire, i ...
Notre client est un cabinet d'avocats à taille humaine d'une dizaine de personnes, spécialisé en M&A à Bordeaux, qui intervient auprès d'une clientèle de grands comptes. Dans le cadre de son ...
La fiscalité minière en RDC est encadrée par un corpus juridique clair (Constitution, Code minier, lois financières), mais ...
L'indemnité de départ à la retraite, distincte de celle de licenciement, dépend de l'ancienneté et de la convention ...
Le bail commercial est un contrat aussi stratégique que technique. Il engage, il protège, il peut aussi piéger. Nous avons le ...
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, la surface privative mentionnée dans l’acte de vente constitue un élément déterminant dans la mesure où elle influence directement le prix d’achat.